CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet - Champ d’application - Opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de petits travaux intérieurs et/ou extérieurs proposées par Valentin RAVINEL, entrepreneur individuel sous l’enseigne Val2Savoies.

Les présentes conditions générales sont opposables au client du seul fait de l’acceptation du devis.

Le fait que la société Val2Savoies ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 2. Devis - Acceptation - Début des travaux

Un devis détaillé et gratuit est remis au client avant toute intervention.
Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement.

Les travaux ne débuteront qu’après :

1. Acceptation écrite du devis par le client, datée, signée et accompagnée de la mention « Bon pour accord » ;

2. Paiement d’un acompte de 30 % du montant total TTC.

En cas d’annulation par le client après encaissement de l’acompte, celui-ci restera acquis à Val2Savoies à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Article 3. Paiement du prix

Pour les clients professionnels, les prix mentionnés s’entendent nets, sans escompte, et hors taxes. Les taxes seront facturées au taux en vigueur lors de l’exécution des travaux.

Pour les clients particuliers, les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Sauf conditions particulières, le solde est payable comptant, sans retenue de garantie ni escompte, à réception de la facture.

 

Article 4. Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par :

• Virement bancaire (classique ou instantané)

• Espèces (dans la limite légale de 1 000 €)

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

 

Article 5. Retard de paiement

Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera la suspension des prestations après mise en demeure préalable, ainsi que l’application de plein droit d’un interêt de retard au taux d’interêt légal en vigueur majoré de 15 points (C. Com, art L441-6).

Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, complété le cas échéant des frais supplémentaires de recouvrement.

 

Article 6. Prestations complémentaires

Toute prestation complémentaire à la prestation initiale sera exécutée uniquement sur devis accepté du client.

En cas d’urgence, la société Val2Savoies est autorisée à prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, sous réserve que le client soit informé.

 

Article 7. Délais de réalisation

Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Ils peuvent être ajustés selon les conditions météorologiques, les disponibilités des matériaux ou les contraintes du chantier.

 

Article 8. Contrôle des produits livrés

Tous les matériaux, marchandises et fournitures, quels qu’ils soient, sont réputés acceptés par le client, s’il n’émet aucune réserve au moment de la réception des travaux. Aucune réclamation ne sera admise postérieurement à la réception des travaux.

 

Article 9. Réception des travaux

A défaut de réunion de réception, les travaux sont réputés réceptionnés et acceptés par le client en l’absence de réserves formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la fin de chantier.

 

Article 10. Responsabilité et garantie

La société Val2Savoies est tenue des défauts de conformité dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.  

​

Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les conditions de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

​

Les garanties légales ne peuvent être mises en oeuvre qu’à condition que le client ait respecté nos conditions de règlement et ait sollicité Val2Savoies par lettre recommandée avec avis de réception, dans les plus bref délais compter de l’apparition du vice ou du défaut.

 

La société Val2Savoies ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des installations après son intervention.

 

Article 11. Utilisation des photographies

Le client autorise la société Val2Savoies à prendre des photographies des travaux réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix et notamment sur son site internet et ses réseaux sociaux.

 

Article 12. Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification en prenant contact avec Val2Savoies.

 

Article 13. Identification

Adresse : 108 via de Parou - 73410 Entrelacs

Tél : 07 69 38 55 52 

Mail : val2savoies@gmail.com

SIRET : 943 785 691 00016 

RCS CHAMBERY : 943 785 691 

Assujetti à la TVA - N° TVA intracommunautaire : FR 29943785691 

Assurance responsabilité civile professionnelle n° :

Assurance garantie décennale n° :

 

Article 14. Réclamation / Médiation / Litige

Toute réclamation concernant la conformité des travaux réalisés doit être adressée par lettre recommandée au siège social de la société Val2Savoies.
Le client est informé qu’il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. A la date de rédaction des présentes, aucun médiateur de la consommation spécifique en la matière n’a encore été désigné.
Le contrat est soumis à la loi française. A défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes.